La loi Lemoine, adoptée en France en 2022, constitue une évolution importante dans le domaine de l'assurance emprunteur.

Elle porte le nom de la députée Patricia Lemoine, qui a été à l'origine de cette proposition de loi.

Cette loi a apporté plusieurs modifications majeures visant à renforcer les droits des emprunteurs et à accroître la concurrence dans le secteur de l'assurance de prêt. Voici les aspects clés de cette loi :

Résiliation à Tout Moment de l'Assurance Emprunteur :

La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier et de changer leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.

Auparavant, les emprunteurs pouvaient changer d'assurance annuellement (grâce à l'amendement Bourquin), mais seulement à la date anniversaire du contrat.

La loi Lemoine offre donc une plus grande flexibilité et favorise la concurrence entre les assureurs.

Suppression du Questionnaire de Santé pour Certains Prêts Immobiliers :

Pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros (par emprunteur) qui se terminent avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur, la loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire de santé.

Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'assurance pour les emprunteurs ayant eu des problèmes de santé.

Droit à l'Oubli pour les Anciens Malades du Cancer :

La loi Lemoine réduit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.

Désormais, un ancien malade peut souscrire une assurance emprunteur sans majoration ni exclusion de garantie liée à sa maladie, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, au lieu de dix ans auparavant.

Transparence et Information :

Les banques et les assureurs sont tenus de fournir une information plus claire et plus transparente aux emprunteurs concernant leurs droits, les modalités de changement d'assurance, et les critères d'équivalence des garanties.

La loi Lemoine est considérée comme une avancée majeure pour les droits des consommateurs dans le domaine de l'assurance de prêt en France.

Elle vise à démocratiser l'accès à l'assurance de prêt, à réduire les inégalités face à la maladie, et à stimuler la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, offrant ainsi aux emprunteurs plus de choix et potentiellement de meilleures conditions.