La loi Lagarde, promulguée en France en 2010, porte le nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie.

Cette loi a apporté des changements significatifs dans le domaine de l'assurance emprunteur, notamment pour les prêts immobiliers. Voici les points clés de cette loi :

Liberté de Choix de l'Assurance Emprunteur :

Avant la loi Lagarde, les emprunteurs se voyaient souvent contraints de souscrire à l'assurance de prêt proposée par leur banque. La loi Lagarde a changé cette situation en permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, à condition que le niveau de garantie soit au moins équivalent à celui proposé par la banque prêteuse. Cette mesure visait à stimuler la concurrence entre les assureurs et à permettre aux emprunteurs de bénéficier de tarifs plus compétitifs et de couvertures mieux adaptées à leur situation.

Obligation d'Information :

Les établissements bancaires sont tenus d'informer les emprunteurs de leur droit de choisir une assurance externe. Ils doivent également fournir une explication claire sur les critères d'équivalence des garanties, permettant aux emprunteurs de comparer efficacement les offres d'assurance.

Non-Discrimination :

Les banques ne peuvent pas modifier les conditions de prêt (comme le taux d'intérêt) en fonction du choix de l'assurance de l'emprunteur. Cela signifie qu'une banque ne peut pas pénaliser un emprunteur qui opte pour une assurance autre que celle qu'elle propose.

Droit au Changement d'Assurance :

Bien que la loi Lagarde elle-même n'ait pas initialement inclus le droit de changer d'assurance emprunteur après la signature du prêt, elle a ouvert la voie à des réformes ultérieures (comme la loi Hamon en 2014 et l'amendement Bourquin en 2018), qui ont facilité la possibilité de changer d'assurance de prêt après la signature du contrat de prêt.

En résumé, la loi Lagarde a été un tournant dans le domaine de l'assurance de prêt en France, en offrant aux consommateurs plus de liberté de choix et en encourageant une concurrence plus équitable entre les assureurs. Cela a permis aux emprunteurs de trouver des assurances plus adaptées à leurs besoins et souvent à des coûts plus avantageux.